Conditions Générales de Vente
www.fermedelapattedoie.fr
Mars 2020
Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre SARL FAMILLE PERES et le client.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES
LE VENDEUR
SARL Famille PERES au capital de 7500€ immatriculée au RCS le 16/10/2007 SIREN 500470141– adresse : La Bourgade 32300 Saint Michel.
LE CLIENT
Il s’agit de toutes personnes physiques non commerçantes âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. Le Client est un consommateur qui réside en France Métropolitaine.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGV
Les présentes CGV régissent les relations entre le Client et le Vendeur pour toute commande passée par le Client sur le site WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR.
Le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
Par conséquent, au moment de finaliser et confirmer chacune de ses commandes, en cliquant « accepte les Conditions Générales de Vente et valide ma commande », le Client reconnaît en avoir pris connaissance et matérialise son acceptation sans réserve des présentes CGV qui sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des produits jusqu’à l’extinction de leurs garanties.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR au jour de passation de la commande par le Client. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement. La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée sous le titre « CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ».
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS
4.1 LES PRODUITS CONCERNÉS
Les produits proposés par le Vendeur au Client sont des produits alimentaires.
Les produits primaires du site WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR sont issus de notre ferme de la Patte d’Oie à St Michel (GERS).
La ferme de la Patte d’oie est certifiée IGP GERS PRODUCTEUR FERMIER (IGP : indication géographique protégée) « élevé, gavé, transformé dans le Gers ».
La ferme de la Patte d’Oie est engagée dans la démarche bienvenue à la ferme (BAF) et Excellence Gers. Elle propose une visite de la ferme des canards agroforestiers avec la passion du métier de paysan. Elle vous réserve un accueil chaleureux à la boutique.
4.2 CONSULTATION DES CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Chaque produit est accompagné d’un descriptif indiquant notamment la marque, la dénomination de vente, la quantité, le prix et les autres caractéristiques essentielles dudit produit. Le descriptif est accessible au Client avant la prise de commande.
Ces indications détaillées ne sauraient être exhaustives et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l’étiquetage du produit lors – de son retrait et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors du retrait de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » s’il n’était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
En outre, certains produits peuvent être accompagnés de photographies les illustrant, les produits présentés reproduisant fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, les éventuelles variations dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
4.3 DURÉE DE L’OFFRE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel, sachant que le produit peut devenir indisponible entre le moment où le Client l’a ajouté dans son panier et le moment où il a validé sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, et donc de commande incomplète lors du retrait, le Vendeur en informera le Client et procédera à son remboursement dans les plus brefs délais ou à l’émission d’un avoir. Chaque producteur définira ses modalités de remboursement. A préciser, selon le fonctionnement interne choisi. Quoi qu’il en soit, une procédure est à prévoir et à préciser.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PASSATION DE LA COMMANDE
5.1 LE COMPTE CLIENT
5.1.1 Création
Le Client peut, préalablement à toute commande, créer un compte client en saisissant son identifiant : adresse mail et son mot de passe. Il peut aussi passer commande en tant qu’invité.
A chaque nouvelle visite du site WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR, s’il a créé un compte, le Client peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur « mot de passe oublié ? » pour obtenir l’envoi automatique d’un e-mail lui rappelant son mot de passe ou lui permettant d’initialiser son mot de passe.
Le Client est également invité à fournir un certain nombre d’informations indispensables pour la prise en compte de la commande et de son exécution (civilité, prénom, nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone, email). En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations, qui correspondent aux champs marqués d’un astérisque, équivaut à renoncer à la création d’un compte.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement concernant ces informations via la rubrique « Mon compte sur le site WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR ».
Le Client reste seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
5.1.2 Désactivation
Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera via la rubrique « Mon compte ». En cas de fraude ou de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis.
5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son « panier », ou en supprimer pour corriger d’éventuelles erreurs.
Une fois l’ajout des produits à son « panier » terminé, et avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client va cliquer sur « Finaliser ma commande ». Il aura ensuite le choix des modes de livraison et de paiement. Il se verra proposer un récapitulatif de l’ensemble de sa commande. Il pourra ainsi vérifier le détail de sa commande (produits, quantités, avoir, bon cadeau, frais de livraison, prix total TTC) et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de sa commande.
Le Client confirmera sa commande en cliquant sur « Valider ma commande » et procédera à son paiement.
5.3 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu’à compter de ce moment.
L’e-mail de confirmation comprend le détail de la commande du Client et un lien pour accéder à sa facture ou à son bon de commande. Le Client a la responsabilité de le ou la télécharger et/ou de l’imprimer dans la rubrique « Mon compte – mes commandes ».
L’e-mail de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix TTC, les modalités de livraison, les modalités et l’adresse à laquelle le Client peut faire part d’éventuelles questions concernant sa commande.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes. En outre, dans le cas d’une commande non réglée totalement ou partiellement par le Client, et devant être réglée avant la livraison, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de ne pas honorer la commande, d’annuler les commandes en cours et/ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
5.4 PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatisé du site WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR et de l’espace propre au Client constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client.
Tout récapitulatif de commande indique que le Client a procédé au paiement de la commande, ou validé une commande sans paiement. Le fait de cliquer sur « Valider ma commande » constitue un engagement irrévocable. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande et du contrat liant les parties. Le Vendeur procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturations pouvant être produites en cas de nécessité.
5.5 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client ou de la réception de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
6.2 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement lors de l’ajout de chaque article dans le panier de commande. Ils sont visibles dans le cadre » Montant du panier » affiché sur la page du site.
Les expéditions se font préférentiellement par un transporteur. Si vous souhaitez passer une commande plus importante qui nécessite des frais de livraison plus conséquent nous vous remercions de nous contacter afin d’établir un devis.
Pour que les frais d’expédition soient correctement évalués, il est nécessaire de préciser le pays de livraison dès le premier article ajouté au panier.
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Achat
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FRANCE
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De 0 à 80€
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De 80.01 à 155€
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25€
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De 155,01 à 280€
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34€
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De 280,01 à 460€
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Supérieur 460,01
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Franco de port
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6.3 MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client règle à la commande par Paypal, par chèque, par virement.
Par carte bancaire PAYPAL (sécurisé), les cartes bancaires acceptées sont les cartes visa, American express, le paiement par carte bleue électronique. Le client renseigne le jour de la validation de sa commande : le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, son cryptogramme ainsi que le nom de son titulaire. Le paiement sera effectué à la commande.
Par Chèque à l’ordre de Sarl Famille PERES. Pour les clients qui ne désirent pas commander en ligne, SARL Famille PERES s’engage à accepter toutes les commandes papier correctement complétées et accompagnées du règlement intégral. Les produits sont alors expédiés après avoir reçu la commande papier et le chèque, sauf si indisponibles. Dans ce cas, le client sera averti par tous les moyens disponibles (courriel, téléphone, courrier).
Paiement à la l’enlèvement du colis : point de vente (lors d’un salon, à la ferme).
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
6.4 RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève.
Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. NOM DE L’ENTREPRISE n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ces informations.
6.5 SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE PAIEMENT
Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptées depuis votre ordinateur vers le Vendeur. Seul le Vendeur possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.
Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON – DE RETRAIT DE LA COMMANDE
Le retrait est réalisé par le Client à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande
Le retrait ne peut avoir lieu que dans un salon, à la ferme.
Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande, aux jours, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Lors de la réception de sa commande, le Client doit s’assurer de sa conformité.
Livraison : expédition par un transporteur.
Dès réception de la commande, le colis sera expédié par un transporteur. Pour le suivi du colis, nous vous appelons avant d’expédier. Le délai de livraison est minimum 10 jours (jours ouvrables), dès réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau de la page « panier ».
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison : avant de signer le bon de livraison, vous devez indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites, toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…).
Dans le cas d’anomalie, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) : vous devrez nous faire part de votre réclamation, en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture.
Le vendeur pourra vous demander de lui retourner les produits concernés. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d’envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L’acheteur est en droit d’annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu’il retourne la marchandise, à ses frais, et dans l’emballage d’origine, par colis postal contre signature.
L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis. Le vendeur dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour rembourser le client ou faire un échange si l’acheteur le souhaite.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Formulaire de rétractation :
À l’attention de Famille PERES la bourgade 32300 St Michel contact@fermedelapattedoie.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français. En cas de litige il pourra être fait appel à un Médiateur.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Garanties légales
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé ou sciemment utilisé une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous les cas, qu’ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère, sera puni des peines prévues par l’article L. 213-1, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Toutefois, cette disposition ne sera pas applicable lorsque le produit portera, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d’origine ne constitue une appellation régionale protégée par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l’adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d’origine.
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Les délais sont réduits à la DLC (Date Limite de Consommation) ou la DDM (Date de Durabilité Minimale) pour les produits qui en bénéficient.
Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
- Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
9.2 Garanties commerciales
Article L217-15
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
– par téléphone : 05 62 67 01 10
– par e-mail : contact@fermedelapattedoie.fr
– par courrier : SARL Famille PERES – La Bourgade – 32300 SAINT MICHEL – GERS
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site nom WWW.FERMEDELAPATTEDOIE.FR sont soumises au droit français.
